Aides

RECOURS A UN ESAT : AIDES FINANCIERES

Travailler avec un ESAT permet :

–  Aux entreprises de satisfaire à leur obligation d’emploi de personnes handicapées,

–  Aux particuliers d’avoir un crédit d’impôt.

I / Entreprises

L’obligation d’emploi de personnes handicapées : Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Pour répondre à cette obligation, vous pouvez recruter, sous-traiter au secteur protégé ou adapté, accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées. Verser une contribution financière à l’Agefiph est également un moyen à votre disposition pour vous mettre en conformité avec la loi.

La déclaration annuelle et le paiement d’une contribution à l’Agefiph : Chaque année vous déclarez les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées et payez, le cas échéant, une contribution à l’Agefiph comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Les entreprises qui n’emploient aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.

 

La contribution Agefiph : Pour chaque entreprise, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif et de la taille de l’entreprise.

 

Effectif total de l’entreprise	Montant par salarié handicapé manquant
De 20 à 199	400 fois le Smic horaire
De 200 à 749	500 fois le Smic horaire
Plus de 750 salariés	600 fois le Smic horaire

 

Attention : le calcul du quota s’effectue au niveau de chaque établissement.

 

Travailler avec un ESAT vous permet de pouvoir répondre jusqu’à 50% de vos obligations d’emploi.

(Plus d’information www.agefiph.fr)

 

II/ Particuliers

Sur la base des dispositions de l’Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts, le recours aux ESAT peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% du montant des dépenses payées dans l’année considérée.

Travaux concernés par cette mesure (extrait partiel):

–   Entretien de la maison et travaux ménagers.

–   Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de jardinage sont les travaux d’entretien courant des jardins des particuliers effectués à leur domicile. La taille des haies et arbustes, ainsi que les travaux de débroussaillement sont par exemple considérés comme des petits travaux de jardinage.

–   Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

–   Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.